POLITIQUE DE PROTECTION DES ATHLÈTES

Définitions

1. Les termes utilisés dans la présente politique sont définis comme suit :
   1. Athlète – Une personne qui est un.e athlète participant à Ringuette Canada et qui est assujettie aux politiques de Ringuette Canada et au code de conduite et d’éthique.
   2. Mineur.e – Tout participant âgé de moins de 19 ans. Les adultes sont tenus de connaître l’âge d’un.e mineur.e.
   3. Participant.e.s – Désigne toutes les catégories de membres individuels et/ou de personnes inscrites définies dans les règlements administratifs de Ringuette Canada qui sont assujetties aux politiques de Ringuette Canada, ainsi que toutes les personnes employées par Ringuette Canada, engagées par contrat par Ringuette Canada ou participant à des activités avec Ringuette Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les employé.e.s, les entrepreneur.e.s, les athlètes, les entraîneur.e.s, les animateur.trices.s, les évaluateur.trice.s, les instructeur.trice.s, les officiel.e.s, les bénévoles, les gestionnaires, les administrateur.trices.s, les membres des comités, les parents ou les tuteur.trice.s, les spectateur.trice.s, les directeur.trice.s et les dirigeant.e.s.
   4. Personne en autorité – Tout participant qui occupe un poste d’autorité au sein de Ringuette Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les entraîneur.e.s, les instructeur.trice.s, les officiel.e.s, les gestionnaires, le personnel de soutien, les chaperon.ne.s, les membres du comité et les administrateur.trice.s et dirigeant.e.s.
   5. Filtrée – Toute personne qui a réussi la procédure de filtrage conformément à la politique de filtrage de Ringuette Canada.
   6. Participant.e.s vulnérables – Comprend les mineur.e.s et les adultes vulnérables (personnes qui, en raison de leur âge, d’un handicap ou de toute autre circonstance,
      sont dans une situation de dépendance vis-à-vis d’autrui ou courent un risque plus élevé que la population générale d’être maltraitées par des personnes en autorité).

Objectif

2. La présente politique de protection des athlètes décrit comment les personnes en autorité doivent maintenir un environnement athlète sécuritaire pour tous les athlètes.

Interactions entre les personnes en autorité et les athlètes – la « règle de deux ».

3. Ringuette Canada exige que la « règle de deux » soit respectée par toutes les personnes en autorité qui interagissent avec les athlètes, dans la mesure du possible. La « règle de deux » est une directive qui stipule qu’un.e athlète ne doit jamais être seul en tête-à-tête avec une personne en autorité qui ne lui est pas apparentée.
4. Ringuette Canada reconnaît que la mise en œuvre stricte de la « règle de deux » peut ne pas toujours être possible dans certains cas. Par conséquent, au minimum, les interactions entre les personnes en autorité et les athlètes doivent respecter ce qui suit :
   1. dans la mesure du possible, l’environnement d’entraînement doit être visible et accessible de manière à ce que toutes les interactions entre les personnes en autorité et les athlètes soient observables;
   2. les situations privées et individuelles, y compris les communications virtuelles, qui ne sont pas observables par un autre adulte ou un.e athlète doivent être évitées dans la mesure du possible;
   3. un.e participant.e vulnérable ne peut être seul sous la surveillance d’une personne en autorité, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’un parent ou d’un.e tuteur.trice du participant.e vulnérable en question;
   4. les personnes en situation d’autorité ne peuvent pas inviter ou accueillir des participant.e.s vulnérables à leur domicile sans l’autorisation écrite des parents ou des tuteur.trice.s ou sans que les parents ou les tuteur.trice.s aient connaissance de la visite.

Compétitions et séances d’entraînement

5. En ce qui concerne les compétitions et les séances d’entraînement :
   1. Une personne en autorité ne doit jamais être seule avec un.e participant.e vulnérable avant ou après une compétition ou une séance d’entraînement, sauf si la personne en autorité est le parent ou le ou la tuteur.trice du participant.e vulnérable;
   2. si le ou la participant.e vulnérable est lea premier.ière athlète à arriver, le parent/tuteur.trice de l’athlète doit rester jusqu’à ce qu’un.e autre athlète ou une personne en autorité arrive;
   3. si un.e participant.e vulnérable risque de se retrouver seul avec une personne en autorité après une compétition ou une séance d’entraînement, la personne en autorité doit demander à une autre personne en autorité (ou à un parent ou tuteur.trice d’un.e autre athlète) de rester jusqu’à ce que tous les athlètes aient été
      récupérés. Si un adulte n’est pas disponible, un.e autre athlète, qui de préférence n’est pas un.e participant.e vulnérable, devrait être présent.e afin d’éviter que la personne en autorité soit seule avec un.e participant.e vulnérable;
   4. les personnes en autorité qui donnent des instructions, démontrent des compétences ou dirigent des exercices ou des leçons à un.e athlète individuel.le doivent toujours le faire à portée de voix et de vue d’une autre personne en autorité;
   5. les personnes en autorité et les athlètes doivent prendre des mesures pour assurer la transparence et la responsabilité dans leurs interactions. Par exemple, une personne en autorité et un.e athlète qui savent qu’ils seront éloignés des autres participant.e.s pendant une longue période de temps doivent informer une autre personne en autorité de l’endroit où ils vont et de la date prévue de leur retour. Les personnes en autorité doivent toujours être joignables par téléphone ou par message texte.

Communications

6. Pour la communication entre les personnes en autorité et les athlètes :
   1. les personnes en autorité se conformeront à la politique sur les réseaux sociaux et les communications électroniques de Ringuette Canada;
   2. les personnes en autorité ne peuvent envoyer des textos, des messages directs sur les réseaux sociaux ou des courriels à des athlètes individuel.le.s lorsque cela est nécessaire et uniquement pour communiquer des informations liées aux questions et activités de l’équipe (par exemple, des informations non personnelles). Toute communication de ce type doit avoir un ton professionnel;
   3. les communications électroniques entre les personnes en autorité et les athlètes qui sont de nature personnelle doivent être évitées. Si une telle communication personnelle est inévitable, elle doit être enregistrée et disponible pour examen par une autre personne en autorité et/ou par le parent/tuteur.trice de l’athlète (lorsque l’athlète est un participant.e vulnérable);
   4. les parents/tuteur.trice.s peuvent demander que leur enfant ne soit pas contacté par une personne en autorité par le biais de toute forme de communication électronique et/ou peuvent demander que certaines informations concernant leur enfant ne soient pas diffusées par le biais de toute forme de communication électronique;
   5. toute communication entre une personne en autorité et les athlètes doit se faire entre 6h00 et minuit, sauf si des circonstances atténuantes justifient le contraire;
   6. les communications concernant la consommation de drogues ou d’alcool (sauf en ce qui concerne leur interdiction) ne sont pas autorisée;
   7. aucun langage ou image sexuellement explicite ou conversation à caractère sexuel ne peut être communiqué sur quelque support que ce soit;
   8. les personnes en autorité ne sont pas autorisées à demander aux athlètes de garder un secret personnel pour elles.

Déplacements

7. Pour les déplacements impliquant des personnes en autorité et des athlètes :
   1. les équipes ou groupes d’athlètes doivent toujours être accompagnés d’au moins deux personnes en autorité;
   2. pour les équipes ou groupes d’athlètes mixtes, il doit y avoir une personne responsable de chaque sexe;
   3. si deux personnes en autorité ne peuvent pas être présent.e.s, des efforts raisonnables doivent être faits pour compléter la supervision par des parents ou d’autres bénévoles filtrés;
   4. dans la mesure du possible, aucune personne en autorité ne peut conduire un véhicule seule avec un.e athlète, à moins que la personne en autorité ne soit le parent ou le tuteur.trice de l’athlète;
   5. une personne en autorité ne peut pas partager une chambre d’hôtel ou être seule avec un.e athlète, à moins que la personne en autorité ne soit le parent/tuteur.trice ou le ou la conjoint.e de l’athlète;
   6. le contrôle des chambres ou des lits pendant les séjours de nuit doit être effectué par deux personnes en autorité;
   7. pour les voyages incluant des nuitées, où les athlètes doivent partager une chambre d’hôtel, les colocataire.trice.s doivent être logé.e.s de manière responsable en tenant compte, au minimum, de leur âge, de leur identité de genre et de leur maturité.

Vestiaires / zones d’habillage

8. En ce qui concerne les vestiaires, les zones de changement et autres espaces de réunion fermés :
   1. les interactions entre les personnes en autorité et les athlètes ne doivent pas avoir lieu dans une zone où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il y ait une certaine intimité, comme un vestiaire, une salle de bain ou une zone d’habillage. Un deuxième adulte filtré doit être présent.e pour toute interaction nécessaire entre une personne en autorité et un.e athlète dans une telle zone;
   2. si des personnes en autorité ne sont pas présent.e.s dans le vestiaire ou la zone d’habillage, ou si elles ne sont pas autorisé.e.s à être présent.e.s, elles doivent néanmoins être disponibles à l’extérieur du vestiaire ou de la zone d’habillage et être en mesure d’entrer dans la salle ou la zone si nécessaire, pour des raisons incluant, mais sans s’y limiter, les communications de l’équipe et/ou les urgences.

Photos / Vidéos

9. En ce qui concerne toutes les photos et vidéos d’un.e athlète :
   1. les photos et les vidéos ne doivent être prises qu’à la vue du public. Le contenu doit respecter les normes de décence généralement acceptées et être à la fois approprié et dans le meilleur intérêt de l’athlète;
   2. l’utilisation d’appareils d’enregistrement dans des zones où il existe une attente raisonnable de respect de la vie privée est strictement interdite;
   3. voici quelques exemples de photos qui doivent être éditées ou supprimées :
      1. les images de vêtements mal rangés ou où les sous-vêtements sont visibles;
      2. les poses suggestives ou provocantes;
      3. les images embarrassantes;
   4. si un contenu mettant en vedette un.e athlète doit être utilisé sur une forme quelconque de média public, un formulaire de consentement pour les photos et les vidéos (annexe A) doit être rempli avant que le contenu soit enregistré.

Contact physique

10. Certains contacts physiques entre les personnes en autorité et les athlètes peuvent être nécessaires pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, pour enseigner une compétence ou soigner une blessure. En ce qui concerne les contacts physiques, Ringuette Canada recommande ce qui suit :
    1. lea personne en autorité doit toujours demander à l’avance à l’athlète la permission d’établir un contact physique et lui expliquer clairement où et pourquoi le contact
       physique aura lieu. La personne en autorité doit préciser qu’elle demande à toucher l’athlète et qu’elle n’exige pas de contact physique;
    2. un contact physique occasionnel et peu fréquent pendant une séance d’entraînement n’est pas considéré comme une violation de la présente politique;
    3. le contact physique non essentiel ne peut pas être amorcé par la personne en autorité. Il est reconnu que certain.e.s athlètes peuvent amorcer un contact physique non essentiel tel qu’une accolade ou un autre contact physique avec une personne d’autorité pour diverses raisons (par exemple, pour célébrer, ou pleurer après une mauvaise performance). Ce contact physique doit toujours avoir lieu dans un environnement ouvert et observable.

Application

11. Toute violation présumée de la présente politique de protection des athlètes sera traitée conformément à la politique en matière de discipline et de plaintes.

Cette politique fait l’objet d’une révision au moins une fois tous les trois ans.

Date de la dernière révision : Mars 2022

La publication des politiques de Ringuette Canada se fera en anglais et en français. En cas d’interprétations contradictoires, la version anglaise prévaudra.

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Annexe A – Formulaire de consentement pour les photos et les vidéos

Nom du participant.e (en caractères d’imprimerie) :  _______________________________
Nom du parent/tuteur.trice (en caractères d’imprimerie) :  _____________________________
(lorsque lea participant.e est un.e mineur.e)

Date : __________________________________

1. Je soussigné, étant lea participant.e ou le parent/tuteur.trice du participant mineur.e, accorde par la présente à Ringuette Canada et à [insérer le nom du club] (collectivement les « organismes ») la permission de photographier et/ou d’enregistrer l’image et/ou la voix du participant dans des photos ou des vidéos (collectivement les « images »), et d’utiliser les images pour promouvoir la ringuette et/ou les organismes par le biais de médias traditionnels tels que les bulletins d’information, les sites Web, la télévision, les films, la radio, les imprimés et/ou les affiches, et par le biais de réseaux sociaux tels qu’Instagram, Facebook, YouTube et Twitter. Je comprends que je renonce à toute demande de rémunération pour l’utilisation du matériel audio/visuel utilisé à ces fins. Ce consentement restera en vigueur à perpétuité.
2. Je soussigné, en tant que participant.e ou parent/tuteur.trice du participant mineur.e, libère, décharge et accepte de dégager les organisations de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, action, dommage, perte ou coût pouvant résulter de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des images ou de la prise, de la publication, de la déformation des images, des négatifs et des masters ou de toute autre représentation ou ressemblance du participant pouvant survenir ou être produite lors de la prise desdites images ou de leur traitement ultérieur, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation pour diffamation, abus de pouvoir ou abus de confiance, la déformation des images, des négatifs et des masters ou de toute autre ressemblance ou représentation du participant qui pourrait se produire ou être produite lors de la prise desdites images ou lors de leur traitement ultérieur, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation pour diffamation, contrefaçon, détournement de personnalité ou atteinte à la vie privée.
3. Je soussigné, participant.e ou parent/tuteur.trice du participant mineur.e, COMPRENDS ET CONVIENS que j’ai lu et compris les termes et conditions de ce document. En mon nom, celui de mes héritiers et de mes ayants droit, je reconnais que je signe ce document volontairement et que je m’engage à respecter ces modalités et conditions.

Signature du participant.e : __________________________________________

OU, si lea participant.e est un mineur.e

Signature du parent/tuteur.trice : ___________________________________