POLITIQUE DE RÉCIPROCITÉ

Note du traducteur : Pour la clarté du texte, dans le présent document, le masculin générique englobe le féminin.

Définitions

1. Dans la présente politique, les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :
   1. «Participants» – Toutes les catégories de membres définies dans les règlements administratifs de Ringuette Canada, ainsi que toutes les personnes employées par ou engagées dans des activités relatives à Ringuette Canada, de ses associations provinciales et territoriales et des associations locales, incluant, sans toutefois s’y limiter, les athlètes, les entraîneurs, les organisateurs, les arbitres, les officiels, les bénévoles, les gérants et gestionnaires, les directeurs, les membres des comités, les administrateurs et les dirigeants, ainsi que les spectateurs, et parents ou tuteurs des athlètes.
   2. «Jours» – Les jours, peu importe s’il s’agit de fins de semaine ou de jours fériés;
   3. «APT» – Les associations provinciales et territoriales affiliées à Ringuette
   4. «Association locale» – Une a2ssociation ou une ligue affiliée à une association provinciale ou territoriale ou à Ringuette Canada

Objet

2. La présente politique a pour objet de garantir l’application et la reconnaissance nationales de toutes les sanctions disciplinaires émises par Ringuette Canada, les APT et les associations locales.
3. Ringuette Canada reconnaît l’importance de la sécurité dans le sport pour tous les participants en ringuette, dans tout le pays. Ringuette Canada reconnaît aussi ses obligations d’engager une tierce partie indépendante pour traiter et (ou) enquêter sur toutes les questions impliquant du harcèlement, de la discrimination, de la violence, du harcèlement en milieu de travail, de la violence en milieu de travail, et du harcèlement sexuel.

Application de la présente politique

4. La présente politique s’applique à tous les Participants, à toutes les APT et à toutes les associations

Responsabilités

5. Ringuette Canada doit :
   1. fournir des copies des décisions disciplinaires et d’appel relatives au participant à toutes les APT et aux associations locales auxquelles ledit participant est affilié;
   2. en ce qui concerne les décisions disciplinaires fournies à Ringuette Canada par une APT ou une association locale, déterminer, conformément à la politique sur la discipline et les plaintes, s’il est nécessaire de prendre des mesures disciplinaires supplémentaires contre le ou les participants nommés dans la décision;
   3. reconnaitre et appliquer les sanctions disciplinaires imposées par une APT et (ou) une association locale.
6. Les AP doivent :
   1. fournir des copies des décisions disciplinaires et d’appel relatives au participant à Ringuette Canada et aux associations locales auxquelles ledit participant est affilié;
   2. en ce qui concerne les décisions disciplinaires qui leur sont fournies par Ringuette Canada ou par association locale, déterminer, conformément à leurs propres politiques s’il est nécessaire de prendre des mesures disciplinaires supplémentaires contre le ou les participants nommés dans la décision;
   3. reconnaitre et appliquer les sanctions disciplinaires imposées par Ringuette Canada et (ou) une association locale;
   4. mettre à jour ses documents de gouvernance pour refléter les procédures de réciprocité décrites dans la présente politique.
7. Les associations locales doivent :
   1. fournir des copies des décisions disciplinaires et d’appel relatives au participant à Ringuette Canada et à toutes les APT auxquelles ledit participant est affilié;
   2. en ce qui concerne les décisions disciplinaires qui leur sont fournies par Ringuette Canada ou par une APT, déterminer, conformément à leurs propres politiques, s’il est nécessaire de prendre des mesures disciplinaires supplémentaires contre le ou les participants nommés dans la décision;
   3. reconnaitre et appliquer les sanctions disciplinaires imposées par Ringuette Canada et (ou) une APT;
   4. mettre à jour ses documents de gouvernance pour refléter les procédures de réciprocité décrites dans la présente politique.

Appels

8. Les décisions prises en vertu de la présente politique sont sans appel.

La présente politique fait l’objet de révisions au moins une fois tous les trois (3) ans.

Date de la dernière révision : septembre 2019

La publication des politiques de Ringuette Canada se fait dans les deux langues officielles du Canada. En cas de conflit d’interprétation entre ces deux versions, la version anglaise prévaudra.