POLITIQUE DE VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA COVID-19

Préambule de la politique :

La COVID-19, y compris son variant Delta, est très contagieuse et peut entraîner une maladie grave, une hospitalisation et même la mort. La vaccination contre la COVID-19 est l’un des moyens les plus efficaces de protéger les personnes contre la propagation du virus, la contraction du virus ou l’apparition d’une maladie grave en cas de contraction.

La santé et la sécurité de toustes les participant·e·s sont une priorité, Ringuette Canada s’engage donc à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité contre la COVID-19.

Conformément à cet engagement, Ringuette Canada a établi la présente politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 (ci-après la «politique»). La politique exige que, conformément aux conditions énoncées ci- dessous, toutes les personnes visées par la présente politique (telle que définie dans la section « Champ d’application », ci-dessous) soient entièrement vaccinées contre la COVID-19.

Champ d’application

La présente politique s’applique aux athlètes, le personnel d’équipe, les officiel·le·s ou les employé·e·s qui participent à un événement organisé et sanctionné par Ringuette Canada et qui sont légalement autorisé·e·s à se faire vacciner au Canada.

1. Définitions :

    1. «Vaccin COVID-19 accepté» signifie un vaccin contre la COVID-19 dont l’utilisation a été approuvée par Santé Canada.
    2. «Personnes touchées» désigne les athlètes, le personnel d’équipe, les officiel·le·s ou les employé·e·s qui participent à un événement dirigé et sanctionné par Ringuette Canada et qui sont admissibles à la vaccination au Canada et sont âgé·e·s de 12 ans et plus.
    3. «Entièrement vacciné·e» signifie avoir reçu la série complète requise d’un vaccin contre la COVID-19 accepté. Une personne est considérée comme entièrement vaccinée 14 jours après avoir reçu sa dernière dose, sauf indication contraire dans la province concernée.
    4. «Preuve de vaccination»
      1. Les documents acceptables servant de preuve de la vaccination contre la COVID-19 comprennent:
        1. un reçu, numérique ou sur papier, d’administration de dose;
        2. les dossiers médicaux signés par un·e fournisseur·e de soins de santé agréé·e, sur le papier à en-tête de cet·te fournisseur·e, indiquant la personne ayant reçu le vaccin, le nom du vaccin et la ou les dates de son administration.
        3. D’autres formes de preuves identifiées par le gouvernement provincial applicable sont acceptables.
    5. «Événement organisé et sanctionné par Ringuette Canada» désigne le Championnat canadien de ringuette, les parties de saison régulière de la Ligue nationale de ringuette, les stages de haute performance, toute réunion ou séance d’entraînement en personne organisée par Ringuette Canada.

2. Énoncé de politique

    1. Pour pouvoir assister aux événements organisés et sanctionnés par Ringuette Canada, les personnes touchées doivent présenter une preuve d’identité et une preuve de vaccination à une personne désignée de Ringuette Canada.
    2. En plus de la présente politique, les événements organisés et sanctionnés par Ringuette Canada seront assujettis à toutes les lois applicables et aux règlements fédéraux, provinciaux et locaux en matière de santé publique concernant la pandémie de COVID-19. Les unités locales de santé publique qui ont des directives plus strictes auront préséance sur la présente politique. Les participant·e·s qui accèdent aux lieux où se déroulent des événements organisés et sanctionnés par Ringuette Canada doivent se conformer aux conditions d’utilisation du permis.
    3. Ringuette Canada se réserve le droit d’appliquer, à sa seule discrétion, des protocoles de santé et de sécurité autres que ceux prescrits par le gouvernement et/ou le site de compétition.
    4. Les orientations en matière de santé publique concernant les mesures à prendre à l’égard des personnes entièrement vaccinées, partiellement vaccinées et non vaccinées continuent d’évoluer et l’on s’attend à ce que des modifications soient apportées à la présente politique en conséquence, et Ringuette Canada peut modifier la présente politique à tout moment, à sa seule discrétion.

3. Tolérance zéro

    1. Ringuette Canada applique une politique de tolérance zéro à l’égard de tout comportement qui serait jugé contraire à son code de conduite, y compris, mais sans s’y limiter, les menaces verbales ou physiques, la violence verbale, le harcèlement ou l’agression. Les participant·e·s qui se comportent de cette manière à l’égard d’un·e représentant·e de Ringuette Canada ou du personnel de l’installation feront l’objet de mesures disciplinaires conformément à la politique de Ringuette Canada en matière de discipline et de plaintes.

4. Exigences et dossiers de vaccination

    1. À compter du 18 octobre 2021, toutes les personnes touchées sont tenues de fournir une preuve de vaccination à un·e représentant·e désigné·e de Ringuette Canada pour participer à un événement ou à une activité organisé et sanctionné par Ringuette Canada.

5. Exemptions

    1. Ringuette Canada reconnaît qu’il lui incombe, en vertu de la législation provinciale sur les droits de la personne, de fournir des exemptions ou des accommodements conformément à la législation applicable en matière de droits de la personne.

6. Déclaration et tenue de dossiers

    1. Ringuette Canada ne conservera pas de copies de la preuve de Ringuette Canada peut seulement consigner que la preuve de vaccination a été fournie.

7. Personnes affectées non vaccinées

    1. Toute personne touchée qui n’a pas fourni une preuve satisfaisante qu’elle est entièrement vaccinée d’ici le 18 octobre 2021, ne sera plus admissible à participer ou à assister en personne à tout événement organisé et sanctionné par Ringuette Canada jusqu’à ce qu’elle présente une preuve satisfaisante qu’elle est entièrement vaccinée conformément à la présente politique.

8. Conformité

    1. Les personnes qui font de fausses attestations concernant la vaccination ou qui fournissent de faux documents relatifs à la vaccination feront l’objet de mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’à l’expulsion permanente et au licenciement pour motif valable de Ringuette Canada.

9. Hébergement

    1. Si une personne affectée est incapable de se faire vacciner en raison d’un état pathologique ou d’autres motifs protégés par la législation provinciale applicable en matière de droits de la personne, elle peut demander à Ringuette Canada l’autorisation d’assister à un événement organisé et sanctionné par Ringuette Canada sans preuve de vaccination.
    2. Les demandes doivent être présentées par écrit à la directrice administrative à l’adresse covidquestions@ringette.ca au moins deux semaines avant le début de l’événement organisé et sanctionné par Ringuette Cette demande doit comprendre des documents à l’appui de la position de la personne touchée selon laquelle elle est exemptée de recevoir un vaccin COVID en vertu de la législation sur les droits de la personne.
    3. Ringuette Canada doit établir le processus par lequel les demandes d’accommodement seront reçues et examinées.
    4. Ce processus est une responsabilité partagée. Toutes les parties devraient s’engager de façon coopérative dans le processus, partager des renseignements, y compris répondre à des questions raisonnables ou fournir des renseignements sur les restrictions ou les limitations pertinentes, et envisager des solutions possibles.
    5. La directrice administrative peut accorder ou refuser la demande de participation à un événement dirigé et sanctionné par Ringuette Canada sans preuve de La directrice administrative peut également accorder la demande en l’assortissant de conditions, telles que le port du masque et la distanciation physique.
    6. La décision de la directrice administrative est sans appel.

10. Application

Si l’application de toute disposition de la politique devient illégale dans une province, ces dispositions illégales seront considérées comme retirées de la politique et les autres dispositions restantes resteront pleinement en vigueur dans cette province. Si l’application de l’ensemble de la politique devient illégale dans une province, la politique ne s’appliquera pas dans cette province.

La présente politique fait l’objet d’une révision tous les ans.

Date de la dernière révision : Mars 2022

La publication des politiques de Ringuette Canada se fait en anglais et en français. En cas d’interprétations contradictoires, la version anglaise prévaut.