POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Définitions

Note du traducteur : Pour la clarté du texte, dans le présent document, le masculin générique englobe le féminin.

1. Dans la présente politique, les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :
   1. «Participants» – Toutes les catégories de membres définies dans les règlements administratifs de Ringuette Canada, ainsi que toutes les personnes employées par, ou engagées dans des activités relatives à Ringuette Canada, incluant, sans toutefois s’y limiter, les athlètes, les entraîneurs, les organisateurs, les arbitres, les officiels, les bénévoles, les gérants et gestionnaires, les directeurs, les membres des comités, les administrateurs et les dirigeants de Ringuette Canada.

Objet

2. Ringuette Canada adhère aux principes du règlement extrajudiciaire des différends (RED), et est engagée à utiliser les techniques de négociation, d’animation et de médiation à titre de moyens efficaces de régler les différents. Le règlement extrajudiciaire des différends permet aussi d’éviter l’incertitude, les coûts et autres effets négatifs associés aux longs processus d’appels et de plaintes, ou au contentieux.
3. Ringuette Canada incite tous les Participants à communiquer et à collaborer ouvertement, et à avoir recours à des méthodes de résolution des problèmes et de négociation pour régler leurs différends. Ringuette Canada pense que les accords négociés valent en général mieux que les résultats obtenus par d’autres méthodes de résolution. Par conséquent, Ringuette Canada incite fortement les Participants à régler leurs différends par l’entremise d’accords négociés.

Application de la présente politique

4. La présente politique s’applique à tous les Participants.
5. On peut rechercher l’occasion de régler un désaccord au sein de Ringuette Canada par un règlement extrajudiciaire des différends, n’importe quand au cours du processus, quand toutes les parties conviennent qu’une telle démarche serait bénéfique pour tout le monde.

Arbitrage et médiation

6. Si toutes les parties d’un différend conviennent d’avoir recours à un règlement extrajudiciaire ou à un arbitrage, la directrice administrative de Ringuette Canada pourra confier le processus de résolution du différend à un arbitre du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).
7. Si toutes les parties d’un différend conviennent d’un règlement extrajudiciaire de leur différend, un médiateur ou arbitre, qui soit acceptable à toutes les parties, sera nommé pour arbitrer ou animer la médiation du différend.
8. Le médiateur ou l’arbitre décide du format selon lequel le différend sera traité, et fixera une date limite avant laquelle les parties doivent en arriver à un accord négocié.
9. Si les parties parviennent à un accord négocié, cet accord doit être rapporté à Ringuette Canada qui doit l’approuver. Toutes les mesures à prendre prévues par cet accord seront mises en œuvre selon l’échéancier spécifié dans l’accord négocié, moyennant l’approbation de Ringuette Canada.
10. Si les parties ne parviennent pas à un accord négocié avant la date limité fixée par le médiateur ou l’arbitre au début du processus, ou si les parties prenantes ne peuvent convenir d’un règlement extrajudiciaire des différends, le différend sera traité dans le cadre de la section appropriée de la politique en matière de plaintes et de mesures disciplinaires ou la politique en matière d’appel de Ringuette Canada, selon ce qui s’applique.

Décision définitive et obligatoire

11. Tout accord négocié a force obligatoire pour les parties. Les accords négociés sont sans appel.
12. Aucune poursuite ou procédure judiciaire ne peut être entamée contre Ringuette Canada ou ses Participants, relativement à un différend, à moins que Ringuette Canada ait refusé ou omis d’offrir ou de respecter le processus de règlement stipulé dans ses documents de gouvernance.

La présente politique fait l’objet de révisions au moins une fois tous les trois (3) ans.

Date de la dernière révision : septembre 2019

La publication des politiques de Ringuette Canada se fait dans les deux langues officielles du Canada. En cas de conflit d’interprétation entre ces deux versions, la version anglaise prévaudra.