POLITIQUE TRANS-INCLUSION

Préambule 

  1. Tout au long de ce document, vous remarquez des éléments de langage qui vous sont peut- être inconnus, tels que l’utilisation de la double flexion partielle (participant·e·s) et des alternatives neutres. Par exemple, le pronom neutre « iel(s) » peut remplacer les pronoms « il(s) » et « elle(s) », et le pronom démonstratif neutre « celleux » remplace les pronoms « ceux » et « celles ». Ces stratégies sont employées afin de rendre la langue aussi neutre et inclusive que possible lorsque nous nous référons de manière générale à des personnes. La recherche de pratiques linguistiques neutres et inclusives nécessite le développement de pratiques novatrices en français, dont la grammaire est très marquée par la binarité du genre.Ringuette Canada s’est engagée à être un chef de file en matière d’intégration des personnes transgenres dans le sport et à promouvoir l’égalité substantive. Ringuette Canada a créé un comité ad hoc sur l’intégration des personnes transgenres, composé de membres du conseil d’administration de Ringuette Canada, de représentant·e·s de ses partenaires provinciaux et de leaders d’opinion (de TransFocus Consulting Inc, du Centre canadien pour l’éthique dans le sport et du Sport Law and Strategy Group), afin de procéder à un examen holistique de sa politique actuelle, qui a été mise en œuvre en mai 2020. En raison des besoins émergents au sein de la communauté de la ringuette, le comité a revu la politique en question. Le comité a déterminé que la politique de Ringuette Canada, qui exige que les athlètes participent dans la catégorie de genre dans laquelle iels s’identifient, sans qu’il soit nécessaire de divulguer des renseignements ou de satisfaire à d’autres exigences, est légale, inclusive et respecte l’affirmation du genre des femmes et des hommes transgenres. Toutefois, le comité a également déterminé que, dans certaines provinces, il existe un manque de programmation en dehors des divisions féminines, ce qui pourrait nuire aux hommes transgenres dans la mesure où ils commencent à jouer à la ringuette et quittent ensuite le sport en raison du manque de programmation. Ringuette Canada s’est engagée à travailler avec ses partenaires provinciaux et ses athlètes pour combler ce manque de programmation. Reconnaissant que cela prendra du temps, Ringuette Canada modifie temporairement cette politique pour permettre aux athlètes transgenres de jouer dans une équipe qui correspond soit à leur sexe assigné à la naissance, soit à leur identité de genre.Pendant que le comité examinait la politique relative aux athlètes transgenres, il a décidé d’inclure une référence plus spécifique aux athlètes non binaires, compte tenu de leurs besoins particuliers. Ringuette Canada reconnaît que la configuration actuelle des équipes désignées pour les filles/femmes et les garçons/hommes ne correspond pas aux identités de genre non binaires (comme c’est le cas dans de nombreux autres sports). Des solutions à long terme sont nécessaires pour combler cette lacune actuelle et Ringuette Canada s’engage à travailler avec les organismes sportifs provinciaux et nationaux pour élaborer ces solutions. Dans l’intervalle, l’Association appuie les athlètes non binaires pour qu’iels puissent jouer dans l’équipe de leur choix (masculine, féminine ou mixte). Ringuette Canada s’engage en outre à collaborer avec ses partenaires provinciaux afin de sensibiliser ses intervenant·e·s à l’intégration des personnes transgenres et de mettre en place des mesures de soutien à la transition pour ses participant·e·s.

Principes directeurs de Ringuette Canada

  1. Ringuette Canada s’est basée sur les principes directeurs ci-dessous pour élaborer et appliquer la présente politique :
    1. les filles/femmes transgenres et les garçons/hommes transgenres qui pratiquent un sport de développement et récréatif pourront participer soit dans la catégorie de sexe qui leur a été assignée à la naissance, soit dans la catégorie de genre dans laquelle ils s’identifient. Tout∙e fille/femme transgenre ou garçon/homme transgenre qui a besoin de s’appuyer sur la présente politique n’a qu’à en informer l’organisation concernée pour permettre sa mise en œuvre. La même politique d’inclusion s’applique aux athlètes de haut niveau jusqu’au moment où elles doivent se conformer aux règles des fédérations internationales;
    2. les athlètes non binaires dans le sport de développement et le sport récréatif pourront participer dans la catégorie de genre de leur choix. Tout athlète non binaire qui a besoin de s’appuyer sur cette politique n’a qu’à en informer l’organisation concernée pour permettre sa mise en œuvre. La même politique d’inclusion s’appliquera aux athlètes de haut niveau jusqu’au moment où ils devront se conformer aux règles des fédérations internationales;
    3. l’Association soutient les athlètes transgenres et non binaires et adoptera une position de soutien pour les athlètes qui décident de partager leur identité avec l’Association. Reconnaissant les besoins et les expériences uniques des athlètes transgenres et non binaires, l’Association cherche à travailler en collaboration avec l’athlète pour déterminer la meilleure ligne de conduite pour lui elle ou ellui en fonction de facteurs complexes, y compris l’affirmation du genre, la vie privée, la sécurité et la disponibilité des programmes;
    4. les filles/femmes transgenres et les garçons/hommes transgenres et les athlètes non binaires doivent pouvoir utiliser les vestiaires de leur choix;
    5. la thérapie de remplacement hormonal (TRH) ne devrait pas être requise pour qu’un·e athlète puisse participer au sport de haute performance (jusqu’au point où les règles de la fédération internationale entrent en vigueur);
    6. un·e athlète transgenre ou non binaire ne devrait jamais avoir à subir une intervention chirurgicale pour participer au sport de haute performance.

Définitions

  1. Les présentes définitions s’appliquent dans le présent document :
    1. «Association» – désigne Ringuette Canada;
    2. «Bona fide» – désigne une action faite de bonne foi, sans tromperie ou fraude;
    3. «Cisgenre» – désigne des personnes dont l’identité de genre correspond au sexe qui leur a été attribué à la naissance (p. ex. quelqu’un à qui on a attribué le genre féminin à la naissance et qui est une femme);
    4. «Genre binaire» – désigne un système social dans lequel on pense que les gens ont l’un de deux genres, à savoir homme ou femme. On s’attend à ce que ces genres correspondent au sexe attribué à la naissance : masculin ou féminin. Dans le système de genre binaire, il n’y a pas place pour d’autres genres qu’homme ou femme, pour une vie hors de ces genres;
    5. «Expression de genre» – désigne la manière dont une personne s’exprime par l’entremise de comportements, langage corporel, ton de la voix, accent ou non accent sur des caractéristiques corporelles, choix de vêtements, styles de coiffure, port de maquillage et (ou) d’accessoires. Les traits et comportements sont catalogués comme masculins, androgynes ou féminins, et ils sont spécifiques aux cultures et à la géographie, et évoluent au fil du temps;
    6. «Identité de genre» – désigne le sens ou la connaissance profonde d’une personne au sujet de son propre genre, ce qui peut inclure homme, femme, ni l’un ni l’autre, ou quelque chose d’entièrement différent. Les gens peuvent utiliser beaucoup de termes différents pour parler de leur identité de genre;
    7. «Procédures d’affirmation du genre» – désigne un programme ou traitement médical supervisé de transition ayant pour but d’harmoniser le corps d’une personne avec son identité de genre, grâce à une thérapie hormonale, une(des) chirurgie(s) ou autres procédures;
    8. «Non binaire» – personnes dont l’identité de genre n’est ni exclusivement masculine, ni exclusivement féminine. Certaines personnes s’identifient comme non binaire, tandis que d’autres peuvent utiliser des termes comme « de genre queer« , bigenre ou polygenre, au genre fluide, au genre non conforme, ou non genré. Les personnes non binaires peuvent ou non se conformer aux attentes sociales correspondant à leur expression et rôle de genre, et elles peuvent ou non avoir recours à des soins médicaux ou chirurgiques d’affirmation de genre;
    9. «Participant·e» – inclus toutes les personnes employées par Ringuette Canada ou participant à ses activités et programmes;
    10. «Sexe» – la catégorisation des individus comme étant de sexe masculin, de sexe féminin ou comme étant intersexué. Le sexe est en général attribué à la naissance (à l’exception des personnes intersexuées) en se basant sur une évaluation du système reproductif, des hormones, des chromosomes et d’autres caractéristiques physiques de la personne, et surtout des organes génitaux externes;
    11. «Égalité substantive» – signifie comprendre et répondre aux besoins des personnes ou des groupes désavantagé·e·s, en se référant à des contextes historiques, légaux et sociaux;
    12. «Transgenre» – désigne les personnes dont l’identité de genre diffère du sexe qui leur a été attribué à la naissance. Pour harmoniser leur corps avec leur identité de genre, certaines personnes transgenres entreprennent des procédures d’affirmation du genre;
    13. «Fille/femme transgenre» – désigne une personne qui s’est vue attribuer le sexe masculin à la naissance, mais qui s’identifie comme femme;
    14. «Garçon/homme transgenre» – désigne une personne qui s’est vue attribuer le sexe féminin à la naissance, mais qui s’identifie comme homme;
    15. «AUT» – désigne une Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.

Raison d’être

  1. L’Association pense que toustes les participant·e·s méritent un environnement respectueux et inclusif pour qu’iels puissent jouir d’une participation qui valorise leur identité et leur expression de genre. L’Association souhaite assurer que toustes les participant·e·s ont accès à des programmes et à des installations dans lesquels iels se sentent à l’aise et en sécurité. L’Association est engagée à mettre en œuvre la présente politique de manière juste et équitable.

Mesures favorisant l’inclusion

  1. L’Association s’engage à :
    1. communiquer la présente politique aux membres de son personnel, à ses administrateur·rice·s et aux entraîneur·euse·s, gérant·e·s et soigneur·euse·s des équipes nationales, et à leur offrir des opportunités supplémentaires d’éducation et de formation relativement à sa mise en œuvre;
    2. offrir des formulaires d’inscription et autres documents qui permettent aux participant·e·s :
      1. d’indiquer leur identité de genre plutôt que leur sexe de naissance;
      2. de s’abstenir d’indiquer une identité de genre sans aucune conséquence pour eux;
      3. d’indiquer quels pronoms et accords grammaticaux iels utilisent;
      4. d’indiquer leur prénom dont iels se servent quotidiennement (appelé « prénom de vie »), si ce prénom est différent de leur prénom sur leur état civil;
    3. tenir à jour des documents organisationnels et le site Web de l’Association d’une manière qui favorise un langage et des images inclusifs;
    4. se référer aux participant·e·s par le prénom et les préfixes qu’iels utilisent;
    5. collaborer avec les athlètes transgenres et non binaires à l’application et (ou) aux modifications de la présente politique;
    6. mettre en place des lignes directrices relatives aux vestiaires;
    7. s’assurer d’avoir des tenues et codes vestimentaires qui respectent l’identité et l’expression de genre des participant·e·s;
    8. déterminer des lignes directrices d’admissibilité pour les participant·e·s transgenres et non binaires (tels que décrits dans la présente politique);
    9. d’offrir un soutien à la transition : les athlètes transgenres peuvent demander et s’attendre à recevoir un soutien confidentiel de la part des entraîneur·euse·s et des ligues, dans le but d’explorer les options de rester au sein de leur équipe actuelle ou de la quitter, concernant les toilettes ou l’accès aux vestiaires, s’il faut l’annoncer aux autres et dans ce cas comment le faire, divulguer leur statut et faire face aux défis (p. ex. des attributions fausses de genre ou de prénom).

Lignes directrices d’admissibilité – Exceptions

  1. Lorsque cela s’applique, les lignes directrices d’admissibilité de la Fédération internationale de ringuette et (ou) de toute organisation de Jeux internationaux importants relativement à la participation des athlètes transgenre et non binaires, auront préséance sur les lignes directrices d’admissibilité stipulées dans la présente

Lignes directrices d’admissibilité

  1. À titre de principe directeur pour les lignes directrices d’admissibilité de l’Association, cette dernière soutient la déclaration suivante du document Créer des environnements inclusifs pour les participante·s transgenres dans le sport canadien (Ringuette Canada note l’absence d’utilisation de langage inclusif dans le paragraphe ci-dessous) :

« En se basant sur ce contexte et les preuves disponibles, le groupe de travail d’experts pense que les athlètes trans devraient pouvoir participer dans le genre auquel ils s’identifient, peu importe s’ils ont subi ou non une thérapie hormonale. Il pourrait y avoir des exceptions si les organismes de sport peuvent présenter des preuves démontrant que la thérapie hormonale est une exigence raisonnable de bonne foi (à savoir une réponse nécessaire à un besoin légitime) pour créer une situation sportive équitable au niveau de la haute performance (page 19). »

  1. Aussi bien au niveau récréatif qu’au niveau compétitif, les participant·e·s peuvent participer soit dans la catégorie du sexe qui leur a été attribué à la naissance, soit dans la catégorie de genre à laquelle iels s’identifient, ou bien choisir dans le cas d’un·e participant·e· non binaire.
  2. Ringuette Canada invite toustes les participant·e·s, non binaires, cisgenres et transgenres, à participer à ses programmes et à pratiquer la ringuette sous leur identité vécue. De plus, conformément à sa mission d’offrir un environnement inclusif dans lequel enfants et jeunes adultes peuvent acquérir un amour du sport pour la vie, Ringuette Canada incite les participant·e·s à se prévaloir de ses lignes directrices sur l’accès égal à la participation.
  3. Les participant·e·s ne sont pas tenu·e·s de divulguer leur identité de genre ou l’historique de leur identité à l’Association ou à un·e quelconque de ses représentant·e·s (p.ex. entraîneur·euse·s, membres du personnel, officiel·le·s, et ainsi de suite).
  4. Toustes les athlètes doivent être conscient·e·s qu’iels sont susceptibles de subir un contrôle du dopage en vertu de Programme canadien antidopage. L’administration d’hormones comme composante d’une réassignation sexuelle contreviendra dans la plupart des cas aux modalités du Code mondial antidopage. On conseille donc aux athlètes transgenres qui ont entrepris une réassignation sexuelle de communiquer avec le Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) pour déterminer quelles démarches, le cas échéant, iels doivent suivre pour obtenir une AUT.

Confidentialité

  1. L’Association ne divulguera à aucune tierce partie de documentation ou d’informations relatives à l’identité de genre d’un·e participant·e.

Suivi constant

  1. L’Association s’engage à assurer le suivi de tous les développements relatifs aux lignes directrices nationales et internationales de participation des athlètes transgenres, et elle s’engage à passer en revue et (ou) à réviser la présente politique chaque fois que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Résolution des problèmes liés à l’identité et à l’expression de genre

  1. Si un·e participant·e pense qu’iel a subi, ou s’iel a été témoin, de discrimination, de brimades, de harcèlement, de harcèlement sexuel, de calomnies ou de persécutions liés à l’identité ou l’expression de genre, iel doit prendre les mesures appropriées en vertu de la politique en matière de discipline et de plaintes de Ringuette Canada. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le volet sur la sécurité dans le sport de la page Internet de l’Association (www.ringette.ca).

Appels

  1. On peut faire appel de toute décision prise par l’Association dans le cadre de la présente politique, conformément à politique de l’Association en matière d’appels.

La présente politique fait l’objet de révisions au moins une fois tous les trois ans

Date de la dernière révision : Mai 2021

La publication des politiques de Ringuette Canada se fait en anglais et en français. En cas d’interprétations divergentes entre les deux versions, la version anglaise fera foi.

Informations supplémentaires

Association canadienne pour l’avancement des femmes, du sport et de l’activité physique (ACAFSAC) (2017 seconde édition) – Montrer le chemin : Travailler avec des athlètes et des entraîneurs LGBT

Accès à l’adresse suivante : https://womenandsport.ca/fr/possibilites-dapprentissage/ateliers/lgbtqi2s-inclusion-in-sport/

Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES) – Diversité du sexe et du genre https://cces.ca/fr/inclusivite-de-genres