{"id":15451,"date":"2022-02-15T20:37:45","date_gmt":"2022-02-15T20:37:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ringette.ca\/?page_id=15451"},"modified":"2022-04-08T20:09:22","modified_gmt":"2022-04-08T20:09:22","slug":"politique-denquetes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/sport-securitaire\/politique-denquetes\/","title":{"rendered":"Politique d’enqu\u00eates"},"content":{"rendered":"

*Indique une d\u00e9finition ou une section qui a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e du Code de conduite universel pour pr\u00e9venir et contrer la maltraitance dans le sport (\u00abCCUMS\u00bb)<\/p>\n

Note du traducteur : Pour la clart\u00e9 du texte, dans le pr\u00e9sent document, le masculin g\u00e9n\u00e9rique englobe le f\u00e9minin.<\/em><\/p>\n

Objet<\/h2>\n
    \n
  1. La pr\u00e9sente politique a pour objet de d\u00e9crire comment Ringuette Canada enqu\u00eatera sur certains incidents et rapports soumis en vertu de la politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes <\/i>de Ringuette Canada.<\/li>\n<\/ol>\n

    Processus<\/h2>\n
      \n
    1. Lorsqu’une plainte est soumise conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes de Ringuette Canada, le g\u00e9rant de cas ind\u00e9pendant d\u00e9termine si la plainte doit faire l’objet d’une enqu\u00eate.<\/li>\n
    2. Ringuette Canada se conformera \u00e0 toutes les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de divulgation et de rapport requises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et\/ou Sport Canada.<\/li>\n<\/ol>\n

      Enqu\u00eate<\/h2>\n
        \n
      1. Les plaintes et les incidents dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 qu’ils contiennent une composante de discrimination, de harc\u00e8lement, de harc\u00e8lement en milieu de travail, de violence en milieu de travail, de harc\u00e8lement sexuel, ou d\u2019abus, seront encore trait\u00e9s dans le cadre des processus d\u00e9crits dans la politique sur la discipline et les plaintes<\/i>. Cependant, le g\u00e9rant de cas ind\u00e9pendant responsable de la discipline nommera aussi un enqu\u00eateur charg\u00e9 de faire enqu\u00eate \u00e0 propos de ces all\u00e9gations.<\/li>\n
      2. Cet enqu\u00eateur pourra \u00eatre un repr\u00e9sentant ou un administrateur de Ringuette Canada, ou une personne externe ind\u00e9pendante experte dans le domaine des enqu\u00eates relatives aux plaintes pour harc\u00e8lement. L’enqu\u00eateur ne doit pas \u00eatre en situation de conflit d’int\u00e9r\u00eats et ne doit avoir aucune relation avec l’une ou l’autre partie.<\/li>\n
      3. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et (ou) provinciale en mati\u00e8re de harc\u00e8lement en milieu de travail peut s\u2019appliquer \u00e0 l’enqu\u00eate au cas o\u00f9 le harc\u00e8lement \u00e9tait dirig\u00e9 vers un employ\u00e9 sur un lieu de travail. L’enqu\u00eateur doit passer en revue la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et (ou) consulter des experts ind\u00e9pendants pour d\u00e9terminer si la l\u00e9gislation s\u2019applique ou non \u00e0 la plainte.<\/li>\n
      4. L’enqu\u00eate peut prendre n’importe quelle forme choisie par l’enqu\u00eateur, en se basant sur les lois f\u00e9d\u00e9rales et (ou) provinciales pertinentes. L’enqu\u00eate peut inclure :\n
          \n
        1. une entrevue du plaignant;<\/li>\n
        2. des entrevues de t\u00e9moins de l’accusation;<\/li>\n
        3. des d\u00e9clarations de faits (selon la perspective du plaignant), pr\u00e9par\u00e9es par l’enqu\u00eateur et accept\u00e9es par le plaignant;<\/li>\n
        4. une d\u00e9claration livr\u00e9e au r\u00e9pondant;<\/li>\n
        5. une entrevue du r\u00e9pondant;<\/li>\n
        6. des entrevues de t\u00e9moins de la d\u00e9fense; et<\/li>\n
        7. des d\u00e9clarations de faits (selon la perspective du r\u00e9pondant), pr\u00e9par\u00e9es par l’enqu\u00eateur et accept\u00e9es par le r\u00e9pondant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Rapport de l’enqu\u00eateur<\/h2>\n
            \n
          1. Dans le cadre de l’\u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tabli par le g\u00e9rant de cas ind\u00e9pendant qui peut le modifier tel que stipul\u00e9 dans la politique sur la discipline et les plaintes), l’enqu\u00eateur doit \u00e9laborer et soumettre un rapport.<\/span><\/li>\n
          2. Le rapport de l’enqu\u00eateur doit inclure un r\u00e9sum\u00e9 des preuves \u00e9manant des parties (incluant les deux d\u00e9clarations de faits, si cela s\u2019applique) et les recommandations de l’enqu\u00eateur \u00e0 l’effet que, selon la pr\u00e9pond\u00e9rances des probabilit\u00e9s, une violation du code de conduite et d’\u00e9thique s’est produite.<\/li>\n
          3. *L’enqu\u00eateur doit \u00eatre conscient que des diff\u00e9rences propres \u00e0 la ringuette existent en ce qui concerne des aspects tels que les niveaux acceptables de toucher, de contact physique et d’agression pendant l’entra\u00eenement ou la comp\u00e9tition, et il tiendra compte de ces diff\u00e9rences pendant la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate<\/li>\n
          4. Le rapport de l’enqu\u00eateur est transmis aux deux parties, excluant les noms et les d\u00e9tails d’identification de tous les t\u00e9moins . Les dispositions du rapport de l’enqu\u00eateur est conditionel \u00e0 l\u2019engagment desparties\u00e0 ne pas le divulguer \u00e0 une tierce partie sans la permission \u00e9crite de Ringuette Canada.<\/li>\n
          5. Si l’enqu\u00eateur conclut qu’il est possible qu’une infraction ait \u00e9t\u00e9 commise en vertu de Code criminel<\/i>, particuli\u00e8rement en ce qui concerne le harc\u00e8lement criminel (traquer), <\/i>la prof\u00e9ration de menaces, les agressions, l’interf\u00e9rence sexuelle ou l’exploitation sexuelle, l’enqu\u00eateur doit conseiller au plaignant de r\u00e9f\u00e9rer le cas \u00e0 la police. L’enqu\u00eateur informera aussi Ringuette Canada que le cas devrait \u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la police.<\/li>\n
          6. L’enqu\u00eateur doit aussi informer Ringuette Canada de toute conclusion relative \u00e0 des activit\u00e9s criminelles. Ringuette Canada peut d\u00e9cider de rapporter ou de ne pas rapporter ces conclusions \u00e0 la police, mais elle doit aviser la police au cas ou il y aurait des conclusions li\u00e9es au trafic de drogues ou de produits dopants, \u00e0 tout crime sexuel impliquant des mineurs, \u00e0 toute fraude contre Ringuette Canada, ou \u00e0 toute autre infraction pour laquelle une absence de rapport nuirait \u00e0 la r\u00e9putation de Ringuette Canada.<\/li>\n
          7. Le responsable de la discipline ou le comit\u00e9 de discipline, tel que cela s\u2019applique, doit tenir compte du rapport de l’enqu\u00eateur, ainsi que des soumissions des parties, avant de prendre sa d\u00e9cision relativement \u00e0 la plainte.<\/li>\n<\/ol>\n

            Repr\u00e9sailles et vengeance<\/h2>\n
              \n
            1. *Un participant qui d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s de Ringuette Canada ou qui t\u00e9moigne dans le cadre d’une enqu\u00eate ne peut faire l’objet de repr\u00e9sailles de la part d’un individu ou d’un groupe. Tout comportement de ce genre peut constituer un mauvais traitement et fera l’objet de proc\u00e9dures disciplinaires conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes.<\/i><\/li>\n<\/ol>\n

              Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
                \n
              1. Les informations obtenues \u00e0 propos d’un incident ou d’une plainte (y compris les informations d’identification des personnes impliqu\u00e9es) doivent demeurer confidentielles, \u00e0 moins que leur divulgation soit n\u00e9cessaire pour les fins de l’ enqu\u00eate ou pour prendre des mesures correctives, ou si la Loi l’exige.<\/li>\n
              2. L’enqu\u00eateur fera tous les efforts n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 du plaignant, du r\u00e9pondant, et de toutes les autres parties. Cependant, Ringuette Canada, reconna\u00eet que la pr\u00e9servation de l’anonymat d’une quelconque partie peut s’av\u00e9rer difficile pour l’enqu\u00eateur dans le cadre de son enqu\u00eate.<\/li>\n<\/ol>\n

                La pr\u00e9sente politique fait l\u2019objet de r\u00e9visions au moins une fois tous les trois ans<\/p>\n

                Date de la derni\u00e8re r\u00e9vision : d\u00e9cembre 2020<\/strong><\/p>\n

                La publication des politiques de Ringuette Canada se fait en anglais et en fran\u00e7ais. En cas d’interpr\u00e9tations divergentes entre les deux versions, la version anglaise fera foi.<\/p>\n

                 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                *Indique une d\u00e9finition ou une section qui a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e du Code de conduite universel pour pr\u00e9venir et contrer la maltraitance dans le sport (\u00abCCUMS\u00bb) Note du traducteur : Pour la clart\u00e9 du texte, dans le pr\u00e9sent document, le masculin g\u00e9n\u00e9rique englobe le f\u00e9minin. Objet La pr\u00e9sente politique a pour objet de d\u00e9crire comment Ringuette…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":14042,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-document.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-15451","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15451","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15451"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15451\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14042"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15451"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}