{"id":16340,"date":"2022-03-11T19:11:21","date_gmt":"2022-03-11T19:11:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ringette.ca\/?page_id=16340"},"modified":"2022-04-30T20:57:56","modified_gmt":"2022-04-30T20:57:56","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/a-propos-de-nous\/reglements-et-politiques-de-ringuette-canada\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9"},"content":{"rendered":"

D\u00e9finitions<\/h2>\n
    \n
  1. Les termes utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente politique sont d\u00e9finis comme suit :\n
      \n
    1. \n

      Renseignements confidentiels<\/em> – Les renseignements personnels des participant\u00b7e\u00b7s, y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse du domicile, l’adresse \u00e9lectronique, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone personnels, la date de naissance, les renseignements financiers, les renseignements m\u00e9dicaux, les renseignements soumis dans le cadre d’un processus de s\u00e9lection et les renseignements soumis dans le cadre d’un processus de plainte, d’appel ou de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. En outre, les <\/span>renseignements confidentiels comprennent \u00e9galement les renseignements consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Ringuette Canada, tels que les donn\u00e9es, les renseignements exclusifs, les listes de membres, les renseignements sur les clients, les renseignements commerciaux et les secrets commerciaux. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les \u00e9l\u00e9ments suivants <\/span>: nom, titre, adresse professionnelle, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone au travail ou tout autre renseignement largement disponible ou du domaine public.<\/p>\n<\/li>\n

    2. \n

      Participant\u00b7e\u00b7s <\/em>– D\u00e9signe toutes les cat\u00e9gories de membres individuel\u00b7le\u00b7s et\/ou de personnes inscrites d\u00e9finies dans les r\u00e8glements administratifs de Ringuette Canada ainsi que les personnes qui sont assujetties aux politiques de Ringuette Canada, y compris, mais sans s’y limiter, les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s, les entrepreneur\u00b7e\u00b7s, les athl\u00e8tes, les entra\u00eeneur\u00b7euse\u00b7s, les instructeur\u00b7rice\u00b7s, les officiel\u00b7le\u00b7s, les b\u00e9n\u00e9voles, les gestionnaires, les administrateur\u00b7rice\u00b7s, les membres des comit\u00e9s, les parents ou les tuteur\u00b7rice\u00b7s, les spectateur\u00b7rice\u00b7s et les directeur\u00b7rice\u00b7s et administrateur\u00b7rice\u00b7s.<\/span><\/p>\n<\/li>\n

    3. \n

      Repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s<\/em> – D\u00e9signe les personnes employ\u00e9es par Ringuette Canada ou engag\u00e9es dans des activit\u00e9s au nom de cette derni\u00e8re. Les repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s comprennent, sans s’y limiter, le personnel, les administrateur\u00b7rice\u00b7s, les membres des comit\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles, les directeur\u00b7rice\u00b7s et les dirigeant\u00b7e\u00b7s.<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Objectif<\/h2>\n
        \n
      1. L’objectif de cette politique est d’assurer la protection des informations confidentielles.<\/li>\n<\/ol>\n

        Port\u00e9e et application<\/h2>\n
          \n
        1. Cette politique s’applique \u00e0 toustes les repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s.<\/li>\n
        2. Les participant\u00b7e\u00b7s qui publient ou consentent volontairement \u00e0 la publication de leurs informations personnelles dans un forum public (comme l’inscription d’une adresse \u00e9lectronique sur un site web) renoncent \u00e0 l’attente de confidentialit\u00e9 pour ces informations tant qu’elles sont accessibles au public.<\/li>\n<\/ol>\n

          Responsabilit\u00e9s<\/h2>\n
            \n
          1. Les repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s ne doivent pas, pendant la dur\u00e9e de leur engagement aupr\u00e8s de Ringuette Canada ou \u00e0 tout moment par la suite, divulguer, publier, communiquer ou divulguer \u00e0 toute personne ou organisation des renseignements confidentiels acquis pendant la dur\u00e9e de leur engagement aupr\u00e8s de Ringuette Canada, \u00e0 moins que lae directeur\u00b7rice administratif\u00b7ve ne les y autorise express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/li>\n
          2. Les repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s n’utiliseront pas, ne reproduiront pas et ne distribueront pas d’informations confidentielles, sauf si lae directeur\u00b7rice administratif\u00b7ve les y autorise express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n

            Plaintes et r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n
              \n
            1. Les renseignements qui sont soumis par une partie dans le cadre d’un processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sont consid\u00e9r\u00e9s comme des renseignements confidentiels et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 quiconque ne participe pas au processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends jusqu’\u00e0 ce que le processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends soit termin\u00e9 ou qu’il en soit stipul\u00e9 autrement dans les politiques de Ringuette Canada relatives \u00e0 la discipline.<\/li>\n
            2. Une d\u00e9cision \u00e9crite rendue \u00e0 la fin d’un processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, sous r\u00e9serve des directives de la personne qui a pris la d\u00e9cision, ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e \u00e0 aucune personne ou \u00e0 aucun groupe autre que ceux qui sont identifi\u00e9s (tels que les organismes nationaux de sport, les organismes provinciaux\/territoriaux ou les associations professionnelles) dans la politique applicable ou comme l’indique la personne qui a pris la d\u00e9cision.<\/li>\n
            3. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Ringuette Canada peut publier une lettre r\u00e9capitulative qui divulgue le r\u00e9sultat du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (annexe A – Divulgation des d\u00e9cisions (plainte)), \u00e0 condition que cette lettre limite la divulgation de renseignements confidentiels et respecte la politique de <\/span><\/em>Ringuette Canada en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels<\/span>.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

              Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
                \n
              1. Le droit d’auteur et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 l’ensemble du mat\u00e9riel \u00e9crit (y compris le mat\u00e9riel en format \u00e9lectronique ou affich\u00e9 sur un site Web) et aux autres \u0153uvres produites dans le cadre de l’emploi ou de la participation \u00e0 Ringuette Canada seront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Ringuette Canada, qui aura le droit d’utiliser, de reproduire ou de distribuer ce mat\u00e9riel et ces \u0153uvres, en tout ou en partie, aux fins qu’elle souhaite. Ringuette Canada peut accorder \u00e0 des tiers l’autorisation d’utiliser sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n
              2. Les renseignements confidentiels qui sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Ringuette Canada resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Ringuette Canada et, \u00e0 la cessation de la participation ou de l’emploi de la personne aupr\u00e8s de Ringuette Canada, pour quelque raison que ce soit, ou \u00e0 la demande de Ringuette Canada, les repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s retourneront imm\u00e9diatement ces renseignements, ainsi que les copies et les reproductions, et tout autre support contenant ces renseignements.<\/li>\n<\/ol>\n

                Application de la loi<\/h2>\n
                  \n
                1. Une violation de l’une des dispositions de la pr\u00e9sente politique peut faire l’objet d’un recours juridique, de la cessation de l’emploi ou du poste de b\u00e9n\u00e9vole, de la suspension ou de l’expulsion de l’adh\u00e9sion, ou de sanctions \u00e0 la suite d’une plainte d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes<\/em><\/span>.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                  Cette politique fait l’objet d’une r\u00e9vision au moins une fois tous les trois ans.<\/p>\n

                  Date de la derni\u00e8re r\u00e9vision : Septembre 2021<\/strong><\/p>\n

                  La publication des politiques de Ringuette Canada se fera en anglais et en fran\u00e7ais. En cas d’interpr\u00e9tations contradictoires, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/em><\/p>\n

                  \n

                  Annexe A – Lettre de communication de la d\u00e9cision (plainte)<\/h2>\n

                  [ins\u00e9rer la date]<\/p>\n

                  Re : D\u00e9cision relative \u00e0 la plainte de [ins\u00e9rer l’organisation].<\/p>\n

                  En [mois ann\u00e9e], [ins\u00e9rer l’organisation] a re\u00e7u une plainte d\u00e9non\u00e7ant [le(s) nom(s) du\u00b7de la d\u00e9fendeur\u00b7resse].<\/p>\n

                  [ins\u00e9rer l’organisation] a trait\u00e9 la plainte selon une proc\u00e9dure \u00e9quitable, conform\u00e9ment \u00e0 sa politique en mati\u00e8re de discipline et de plaintes<\/span>. Un [ins\u00e9rer le titre du panel] nomm\u00e9 pour entendre l’affaire a conclu que le [Nom(s) du\u00b7de la\u00b7des d\u00e9fendeur\u00b7resse\u00b7s] a enfreint plusieurs sections du Code de conduite et d’\u00e9thique <\/span>et [ins\u00e9rer d’autres politiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant].<\/p>\n

                  Le [ins\u00e9rer le titre du panel] a d\u00e9cid\u00e9 des sanctions suivantes :<\/p>\n

                    \n
                  • \n

                    [ins\u00e9rer toutes les sanctions]<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                    Les d\u00e9tails de la plainte et le processus de r\u00e9solution du litige sont confidentiels conform\u00e9ment \u00e0 la<\/p>\n

                    politique de confidentialit\u00e9 et \u00e0 la <\/span>politique de protection de la vie priv\u00e9e.<\/span><\/p>\n

                    La d\u00e9cision du panel peut faire l’objet d’un appel conform\u00e9ment \u00e0 la politique d’appel<\/span>. [ins\u00e9rer le texte concernant l’ex\u00e9cution ou le respect de la sanction par les d\u00e9fendeur\u00b7resse\u00b7s].<\/p>\n

                    [ins\u00e9rer le nom, la fonction]
                    \n[ins\u00e9rer l’Organisation]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    D\u00e9finitions Les termes utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente politique sont d\u00e9finis comme suit : Renseignements confidentiels – Les renseignements personnels des participant\u00b7e\u00b7s, y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse du domicile, l’adresse \u00e9lectronique, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone personnels, la date de naissance, les renseignements financiers, les renseignements m\u00e9dicaux, les renseignements soumis dans le cadre d’un processus…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":13465,"menu_order":9,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-document.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-16340","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16340","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16340"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16340\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13465"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ringette.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16340"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}